Rencontres Plumes Rebelles Conférence dans l’amphi Donzelot de la faculté des Lettres
avec :
Patricia RRAPI, maitre de conférences en droit public à Paris Nanterre
Julie FERGANE-TOZY, Magistrate du parquet à Besançon, membre du syndicat de la magistrature
Pascal DUCOURNAU, Professeur des Universités en sociologie, Université de Franche-Comté
Animatrice : Geneviève GARRIGOS, ancienne présidente d’Amnesty France
Les lois liberticides, ces lois qui restreignent les libertés fondamentales
L’état d’urgence crée un régime d’exception qui octroie aux autorités administratives, notamment, des pouvoirs extraordinaires destinés à faire face à un péril imminent (en France attaques terroristes, 2015, pandémie Covid19, 2020).
Il se traduit toujours par une restriction soudaine et drastique des libertés publiques pour faire face à la menace, mais qui en déborde souvent le cadre strict. Accompagné d’un arsenal de mesures qui s’avèrent, ou sont déclarées indispensables à la mise en œuvre du dispositif de lutte, il se fonde sur l’édiction de lois liberticides qui réduisent les libertés fondamentales : liberté de penser, d’agir, de se réunir, de s’exprimer…
Or la multiplication des situations de limitation des libertés incite à les appliquer dans des circonstances qui n’ont pas de lien avec la déclaration initiale de l’état d’urgence, engendre souvent une superposition des états d’urgence et se perpétue dans des lois dites « post état d’urgence ». L’expérience montre trop souvent que des mesures entrées en vigueur lors de l’état d’urgence ne sont jamais supprimées instaurant un état d’urgence permanent : lorsque prend fin l’état d’urgence promulgué deux ans plus tôt au lendemain des attaques terroristes, une nouvelle loi antiterroriste (SILT, 2017) est adoptée dotant la France de la législation la plus sécuritaire de la Ve République et l’une des plus liberticides d’Europe.
De fait l’intérêt d’un régime d’exception est toujours plus politique que juridique, et les lois liberticides ne sont pas l’apanage des régimes autoritaires.